Actualités – mai 2017

DEMANDES DE BREVET D’INVENTION ET DÉFENSE NATIONALE

Le décret n° 2017-553 du 14 avril 2017, en vigueur depuis le 17 avril 2017, est venu préciser les modalités de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 2332-6 du Code de la Défense : cet article met à la charge des entreprises une obligation de déclaration au Ministre de la Défense des demandes de brevet d’invention déposées à l’INPI relatives à certains biens et matériels « de guerre » ou assimilés.

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DROITS D’AUTEUR ET STREAMING

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient à nouveau de se prononcer en faveur des auteurs en répondant par l’affirmative aux deux questions suivantes :

– la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder gratuitement et facilement sur un écran de télévision des films disponibles illégalement sur Internet constitue-t-elle une violation des droits d’auteur ? Oui, estime la CJUE, une telle vente constitue une « communication au public » d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur ;

– la reproduction temporaire sur ce lecteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par streaming nécessite-t-elle l’autorisation de l’auteur ? Oui, répond également la Cour, une telle reproduction ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’exception de reproduction temporaire.
[CJUE, affaire C-527/15 « Stichting Brein », arrêt du 26 avril 2017]

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MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE / DÉNOMINATION SOCIALE ANTÉRIEURE

Il est possible de s’opposer à l’enregistrement d’une demande de marque de l’Union Européenne –ou d’agir en nullité contre une marque de l’UE- sur le fondement de différents droits antérieurs nationaux, parmi lesquels figure la dénomination sociale antérieure d’une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en France.

Cela suppose néanmoins de la part de l’entreprise revendiquant un tel droit de démontrer l’existence (par son immatriculation au RCS sous cette dénomination sociale) mais aussi l’usage réel de cette dénomination dans la vie des affaires.

En outre, conformément au droit français applicable en la matière, la protection dont pourra se prévaloir la société au titre de sa dénomination sociale ne vaudra que pour les activités effectivement exercées par cette société.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 5 avril 2017 (affaire C-598/14 P, « Forge de Laguiole c/ LAGUIOLE »). Dans cette affaire, l’annulation de la marque de l’Union Européenne a été prononcée suite au recours fondé sur une dénomination sociale antérieure, mais uniquement pour certains produits correspondant aux activités effectives de la société requérante.

La marque de l’Union Européenne a donc été maintenue pour les autres produits et services.

La marque de l’Union Européenne est un titre de propriété industrielle qui permet d’obtenir, par une procédure unique de dépôt et d’enregistrement, une protection unitaire pour l’ensemble des États membres de l’Union Européenne (28 États à ce jour).

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