Actualités – janvier 2018

BREXIT – MARQUES ET MODÈLES

Les conséquences du BREXIT sur les Marques de l’Union Européenne et les Dessins ou Modèles communautaires se précisent.

Dans une communication commune du 1er décembre 2017, la Commission Européenne et l’EUIPO (l’Office des Marques de l’Union Européenne) rappellent que le Royaume-Uni deviendra un État tiers à l’Union Européenne à compter du 30 mars 2019 à minuit et que les lois de l’Union Européenne cesseront de s’appliquer sur ce territoire à cette même date.

En conséquence, et sauf dispositions contraires prises dans l’intervalle par le Royaume-Uni, les Marques de l’Union Européenne et les Dessins ou Modèles Communautaires déposés ou enregistrés avant cette date cesseront de produire effet au Royaume-Uni à compter de ce même 30 mars 2019.

Aussi, si le territoire du Royaume-Uni présente un intérêt pour les titulaires de marques ou de dessins ou modèles, ceux-ci sont invités à prendre rapidement les dispositions nécessaires pour assurer la protection de leurs droits de propriété industrielle dans cet État.

Notre Cabinet est à votre disposition pour toute étude spécifique sur ces aspects.

À propos des marques de l’Union Européenne et des dessins ou modèles communautaires : il s’agit de titres de propriété industrielle qui permettent d’obtenir, par une procédure unique de dépôt et d’enregistrement, une protection unitaire pour l’ensemble des États membres de l’Union Européenne (28 États jusqu’à ce jour, 27 à compter du 30 mars 2019).

Pour toute information, contactez-nous.

 

DESSINS OU MODÈLES ET PIÈCES DÉTACHÉES

La protection des pièces détachées (« pièces d’un produit complexe ») par le droit des dessins ou modèles avait fait couler beaucoup d’encre mais est acquise, sous certaines conditions, depuis près de 20 ans.

Cette protection est néanmoins assortie d’une exception, dite « clause de réparation », initialement adoptée par les instances européennes afin de limiter le monopole des constructeurs ou équipementiers (notamment automobiles) sur le marché des pièces détachées (article 110 du Règlement (CE) n°6/2002). Selon « cette clause de réparation », le titulaire d’un dessin ou modèle portant sur une pièce détachée ne peut exercer son monopole, et ne peut donc pas empêcher la mise sur le marché par un tiers, de pièces détachées de rechange, destinées à la réparation d’un produit (par exemple d’un véhicule automobile) et à lui rendre son apparence initiale.

Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne saisie de questions préjudicielles (arrêt du 20 décembre 2017 – affaires C-397/16 et C-435/16) vient préciser l’interprétation à donner à cette « clause de réparation » :

– la « clause de réparation » s’applique à toute pièce utilisée en vue de rendre au produit complexe l’apparence qui était la sienne lors de la mise sur le marché de celui-ci (dans le cas présent, une jante automobile est bien considérée comme « pièce d’un produit complexe ») ;

– la « clause de réparation » ne s’applique qu’aux pièces détachées qui sont visuellement identiques aux pièces d’origine ;

– pour se prévaloir de la « clause de réparation », le fabricant ou le vendeur de pièces détachées doit veiller à ce que les pièces en cause soient bien uniquement destinées à la réparation du produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale. Cela impliquera notamment pour le fabricant ou le vendeur de pièces détachées l’apposition d’indications claires et visibles sur les pièces ou leurs emballages, ainsi que la mise en œuvre des moyens contractuels appropriés.

Attention, par conséquent, à cette obligation de diligence imposée aux fabricants et vendeurs de pièces détachées.

Pour toute information ou analyse spécifique, contactez-nous.

 

MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE – USAGE DANS UN SEUL ÉTAT

Il conviendra désormais d’être prudent sur les risques de déchéance d’une marque de l’Union Européenne qui ne serait exploitée que dans un seul État de l’Union.

En effet, jusqu’à présent, il avait été admis tant par la Cour de Justice de l’Union Européenne que par le Tribunal de Première Instance de l’Union que l’usage d’une marque de l’Union Européenne sur le territoire d’un seul État pouvait suffire pour justifier de l’usage sérieux de cette marque.

Or, un arrêt récent du Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne vient remettre en cause cette position (Trib. UE 6 oct. 2017 aff. T-386/16). Le Tribunal retient en effet que l’usage de la marque en cause est cantonné au territoire d’un seul État (dans le cas présent, l’Italie) alors même que les produits concernés, visés par la marque, ne présentent « aucune spécificité territoriale justifiant que leur usage soit limité au seul territoire de l’Italie ».

Ce faisant, le Tribunal n’examine nullement les aspects économiques de cet usage (volume des ventes, chiffre d’affaires généré, etc.) et rompt avec sa position antérieure, aux termes de laquelle le critère territorial de l’usage d’une marque de l’UE n’était pas un critère indépendant mais devait au contraire être apprécié en combinaison avec des critères économiques.

Affaire à suivre !

À propos de l’usage d’une marque française ou de l’Union Européenne : encourt la déchéance –c’est-à-dire la perte-  de ses droits le titulaire d’une marque qui ne pourra pas justifier de l’exploitation sérieuse de celle-ci pendant une période ininterrompue de 5 ans. Certaines législations nationales étrangères prévoient des durées plus courtes.

Pour toute information, contactez-nous.

 

INNOVATION – Plan « PACTE »

Le Gouvernement français a annoncé un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), dont les propositions sont soumises à consultation publique depuis le 15 janvier 2018.

Parmi ces propositions figurent la création d’une demande de brevet provisoire, « qui constituerait une voie d’accès plus souple et progressive vers la délivrance de brevets », et la mise en place d’une procédure d’opposition, « qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI ».

Le Gouvernement entend préparer, suite à cette consultation, un projet de loi au printemps 2018.

Pour toute information, contactez-nous.

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