Actualités – décembre 2017

VENTE SUR INTERNET et DROIT DE LA CONCURRENCE

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est récemment prononcée sur la licéité d’une clause contractuelle dans un réseau de distribution sélective aux termes de laquelle le fournisseur de produits de luxe interdit la vente de ses produits sur une plateforme Internet tierce (telle qu’Amazon).
La Cour de justice (arrêt du 6 décembre 2017, C-230/16) rappelle que les produits de luxe peuvent être soumis à un réseau de distribution sélective sous certaines conditions (critères objectifs de sélection, appliqués de manière uniforme et non discriminatoire, etc.). Dans le cas présent, la Cour relève que la clause concernée n’interdit pas toute vente sur Internet mais seulement le recours à des plateformes tierces. Cette clause est licite, selon la Cour, « car appropriée pour préserver l’image du luxe et de prestige des produits cosmétiques concernés ».
La question de la licéité de certaines clauses au regard du droit de la concurrence s’avère fréquemment délicate à régler dans les contrats de concession de licence de marque ou de brevet, notamment.

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RÉALITÉ VIRTUELLE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RÉELLE !

Les applications de plus en plus nombreuses dans notre quotidien de la réalité virtuelle (et de la réalité augmentée) et l’intérêt grandissant que portent les entreprises à ces techniques ne doivent pas faire oublier les aspects juridiques entourant leur mise au point et leur exploitation.
Les instances judiciaires sont régulièrement sollicitées, en France comme à l’étranger, pour régler des litiges autour de ces techniques, qu’ils soient liés à des questions de confidentialité (rupture d’engagements contractuels notamment), de titularité des droits (portant sur les éléments techniques, logiciels ou graphiques notamment), de liberté d’exploitation, de contrefaçon, de concurrence déloyale, etc. Les plus médiatisées de ces affaires en 2017 ont sans doute été celles concernant la start-up OCULUS et son casque de réalité virtuelle.
Il est donc important pour une entreprise dans ce domaine, comme dans tous les autres domaines de la création et de l’innovation, de veiller à ce que les questions de propriété intellectuelle soient étudiées en amont de ses projets.

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MARQUES – CLASSIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES

Le 1er janvier 2018 entrera en vigueur la version 2018 de la 11e édition de la « Classification de Nice », c’est-à-dire la classification internationale des produits et services aux fins d’enregistrement des marques, appliquée par tous les États membres de l’Arrangement de Nice, parmi lesquels figure bien sûr la France.
Rappelons que les produits et services sont répartis dans 45 classes par cette Classification de Nice, classification qui n’a toutefois qu’une valeur administrative. En effet, la portée juridique d’un dépôt de marque est déterminée par le libellé précis des produits et/ou services désignés par le déposant, et non par les classes qu’il a visées.
La rédaction de ce libellé des produits et/ou services qui seront couverts par la marque doit donc être effectuée avec minutie, et stratégie. Il ne s’agit pas de se contenter de cocher les cases pré-remplies proposées à l’occasion du dépôt par voie électronique par certains organismes, dont l’INPI.
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BREVET – CONTREFAÇON – PUBLICATION DU JUGEMENT

La Cour de Cassation a récemment estimé que la publication par une société d’un jugement rendu en sa faveur sur son propre site Internet ne constitue pas un acte de dénigrement (arrêt du 18 octobre 2017). Elle peut néanmoins, comme dans l’affaire concernée, justifier la reconnaissance d’une faute constitutive de concurrence déloyale.
La société avait en effet procédé à la diffusion sur son site Internet d’un extrait de la décision condamnant l’un de ses concurrents pour contrefaçon de brevet, substituant ainsi aux mesures prononcées par le juge de publication du dispositif de la décision dans trois journaux de son choix.
À noter que, comme l’avaient relevé les juges du fond, le texte mis en ligne était neutre dans sa présentation et ne comportait aucun commentaire. Seules deux modifications avaient été effectuées sur le texte du dispositif : si l’une des modifications n’était pas de nature à tromper le lecteur sur la portée exacte de la décision selon la Cour, la seconde a conduit à la reconnaissance d’une faute constitutive de concurrence déloyale car elle « augmentait l’impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif ».

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BREVET – PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITÉ D’UN CCP

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 30 novembre 2017 dans l’affaire MYLAN c/ MSD, a estimé que l’article 2224 du code civil s’applique à l’action en nullité à titre principal d’une demande de nullité d’un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) et que le point de départ de la prescription quinquennale de droit commun en matière d’action en nullité d’un CCP n’est pas la date de la publication de la délivrance du CCP mais la date à laquelle MYLAN avait intérêt à agir et pouvait, selon l’article R 5121-28 du code de la santé publique, déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour son médicament générique, c‘est à dire 8 ans à compter de l’obtention de l’AMM de MSD.
Dans le cas présent, l’action engagée par MYLAN était donc parfaitement recevable.
À propos du Certificat Complémentaire de Protection (CCP) : il s’agit d’un titre de propriété industrielle spécial, destiné à prolonger, sous certaines conditions, la durée de vie d’une partie d’un brevet portant sur un médicament ou sur un produit phytopharmaceutique.

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