Brevets & Informatique : la situation évolue-t elle vraiment ?

Brevets & Informatique : la situation évolue-t elle vraiment ?

Deux décisions importantes viennent d’être rendues par les plus hautes instances judiciaires européennes et des USA, à savoir, respectivement, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets et la Cour Suprême des USA.

Ces deux décisions étaient attendues depuis plusieurs années, et d’aucuns pensaient qu’elles étaient susceptibles de fixer (enfin) les règles applicables à la protection par brevet des inventions dans le domaine de l’informatique.

Le droit européen des brevets énonce qu’une invention est brevetable dans tous les domaines technologiques mais exclut les «programmes d’ordinateur en tant que tels».

La récente décision G3/08 du 12 mai 2010 de la Grande Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets statue en la matière, suite à quatre questions posées par la Présidente de l’Office Européen des Brevets en octobre 2008.

Mais, en fait, cette décision constitue une fin de non-recevoir. En effet, la Grande Chambre se contente de montrer en quoi les questions posées ne sont pas recevables dans le contexte de l’évolution normale de la jurisprudence, et manquent de pertinence dans le cadre de la procédure de  saisine par le Président. La décision souligne cependant en quoi l’état actuel de la jurisprudence de l’Office Européen des Brevets y répond sur le fond.

Il est ainsi confirmé que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit présenter des caractéristiques produisant des effets techniques allant au-delà de l’interaction normale entre un logiciel et l’ordinateur sur lequel ce logiciel est mis en œuvre.

Un tel caractère technique a par exemple été reconnu à des logiciels permettant de contrôler des objets, de modifier le fonctionnement interne d’un ordinateur, de concevoir ou simuler des objets, voire de visualiser l’état interne d’un système.

En outre, seules les caractéristiques techniques de l’invention revendiquée peuvent permettre de justifier son activité inventive et donc sa brevetabilité par rapport à l’état de la technique.

Il reste que la jurisprudence européenne (y compris la décision G3/08 qui s’y refuse explicitement) n’apporte toujours pas de réponse à la question essentielle qui consiste à savoir ce que signifie le terme « technique »…

L’arrêt Bilski de la Cour Suprême des États-Unis du 28 juin 2010 vient quant à lui clore plusieurs années de procédure concernant un brevet qui revendiquait une méthode permettant à des acheteurs et à des vendeurs du marché de l’énergie de se protéger contre les risques liés aux changements de prix.

Il confirme que le critère initialement pris en compte selon lequel, pour être brevetable, l’invention revendiquée doit être « utile, concrète et tangible », n’est pas un critère pertinent. De façon plus surprenante, elle décide que le test plus récemment adopté, dit « machine or transformation », selon lequel le procédé revendiqué doit être lié à une machine particulière, ou impliquer la transformation d’un objet ou d’un produit particulier, n’est pas un critère nécessaire pour accéder à la brevetabilité.

Elle confirme cependant le rejet de la demande de brevet, sur la base du fait que la revendication porte sur une idée abstraite, à l’instar d’un algorithme.

L’avenir dira si ces décisions permettront en pratique aux inventeurs de déterminer avec une plus grande fiabilité la frontière du domaine des inventions brevetables.

 

par Christian LASSIAILLE et Benjamin BOUVIER, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet BARRE LAFORGUE & associés

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