“MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE” : Simple changement de nom ou réforme profonde ?

LE 23 MARS 2016, LA MARQUE COMMUNAUTAIRE, APRÈS 20 ANS DE BONS ET LOYAUX SERVICES, DISPARAITRA… POUR LAISSER PLACE À LA “MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE” : SIMPLE CHANGEMENT DE NOM OU RÉFORME PROFONDE ?

Cette modification peut paraître mineure au premier regard et procéder d’une simple volonté d’une meilleure lisibilité pour le grand public : depuis le 1er avril 1996, il était possible de déposer une « marque communautaire », marque désignant automatiquement l’ensemble des États membres de l’Union Européenne (28 États aujourd’hui), auprès de « l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur » (OHMI), agence décentralisée de l’UE située à Alicante en Espagne. Tant la dénomination de cette marque régionale que celle de son Office récepteur étaient peu parlantes.

À partir du 23 mars 2016, il semblera peut-être plus clair de pouvoir déposer une « marque de l’Union Européenne » auprès de « l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle » (en abrégé, officiellement EUIPO).

Derrière ces changements de dénominations se cache ce qu’on appelle le « Paquet Marques », adopté le 15 décembre 2015 par le Parlement Européen, constitué d’un Règlement communautaire applicable aux marques communautaires et d’une Directive européenne applicable aux marques nationales.

Le Règlement prendra effet le 23 mars 2016 et régit le droit de la marque de l’Union Européenne ; la Directive, quant à elle, devra être transposée en droit interne par les États membres de l’UE, pour l’essentiel de ses dispositions, au plus tard le 14 janvier 2019.

Le Règlement applicable à la future marque de l’Union Européenne présente déjà des modifications importantes.

Tout d’abord, le système de calcul des taxes de dépôt est modifié. Jusqu’à présent, à l’instar de la marque française, la redevance de dépôt d’une marque communautaire était forfaitaire pour les 3 premières classes de produits et/ou services (900 € à ce jour), puis une redevance supplémentaire était due pour chaque classe supplémentaire (150 € à ce jour). Rappelons que les produits et/ou services désignés à l’occasion d’un dépôt de marque sont rangés par catégorie au sein de 45 classes établies par une Classification Internationale.

À partir du 23 mars 2016, le système forfaitaire est abandonné, chaque classe donnant lieu au paiement d’une taxe de dépôt : 850 € pour la 1ère classe, 50 € pour la 2e, puis 150 € par classe supplémentaire à partir de la 3e. Le système de calcul des taxes de renouvellement est modifié de façon analogue.

Autre différence entre la marque de l’Union Européenne et la marque communautaire : les délais de renouvellement. Une marque est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. Le renouvellement devra désormais intervenir avant la date anniversaire de la marque (la tolérance du renouvellement jusqu’au dernier jour du mois anniversaire disparaissant) ou dans les six mois qui suivent cette échéance, moyennant une surtaxe de retard.

Notons également que le Règlement prévoit quelques ajustements relatifs à la désignation des produits et/ou services auxquels la marque s’applique, et qu’il conviendra désormais d’être encore plus vigilant sur la rédaction du libellé de ces produits et/ou services.

S’ajoutent enfin de nombreux autres aspects, également contenus dans la nouvelle Directive : renforcement de la protection accordée aux appellations d’origine et aux indications géographiques, mesures destinées à renforcer la lutte contre la contrefaçon, réforme dans le rôle conféré à l’Office national chargé des marques – l’Institut National de la Propriété Industrielle pour la France – et modifications de fond relatives aux conditions de validité d’une marque.

À noter la suppression de l’exigence de représentation graphique lors du dépôt d’une marque. Jusqu’à ce jour, seul un signe susceptible d’être représenté graphiquement pouvait faire l’objet d’un enregistrement à titre de marque communautaire ou de marque française. La Cour de Justice de l’UE avait précisé qu’un signe, même s’il n’était pas lui-même susceptible d’être perçu visuellement, pouvait constituer une marque à condition qu’il puisse faire l’objet d’une représentation graphique claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. À partir de cette définition, les Offices, communautaire ou français, avaient pu refuser notamment l’enregistrement de marques gustatives et olfactives. En l’état antérieur du droit, un fossé existait donc entre la théorie – un signe « non visuel » tel qu’une odeur ou un goût pourrait constituer un signe distinctif de produits ou services, donc une marque – et la pratique – comment représenter un tel signe graphiquement ?

Qu’en sera-t-il demain ? La représentation graphique n’étant plus exigée par le Règlement, tout autre moyen offert par la technologie pourra être utilisé (on connaît déjà la possibilité offerte par l’OHMI de déposer une marque sonore au moyen d’un fichier MP3). Il n’en reste pas moins que les impératifs de clarté, précision, etc. restent quant à eux exigés.

L’acceptation de fichiers électroniques, audio et vidéo notamment en lien avec des marques sonores, de mouvement ou tridimensionnelles ne semble pas poser de problème majeur a priori, bien qu’il soit permis de s’interroger sur le caractère durable d’un fichier. Mais quid des marques olfactives et gustatives ? À ce jour, les exigences de la représentation graphique n’étaient pas remplies par une formule chimique, une description au moyen de mots écrits, le dépôt d’un échantillon d’une odeur, etc. Mais la suppression de l’exigence de représentation graphique est-elle pour autant susceptible de modifier cette position au fond ? Une formule chimique, un chromatographe sont-ils des représentations facilement accessibles, intelligibles (pour le public, s’entend) ; le dépôt d’un échantillon constitue-t-il une représentation “durable” (la marque doit pouvoir durer indéfiniment) ?

Cela promet de beaux jours à venir pour les juristes …

Les textes actuellement en vigueur ont donné lieu à une abondante et complexe jurisprudence notamment de la Cour de Justice de l’Union Européenne. La marque communautaire allait avoir 20 ans, l’âge de raison pourrait-on dire, puisque la jurisprudence commençait à se stabiliser et à apporter un peu de sécurité juridique aux entreprises. Espérons pour nos entreprises que la marque de l’Union Européenne n’attendra pas ses 20 ans pour atteindre son âge de raison.

 

par Caroline GUILLOT MINGANT, Conseil en Propriété Industrielle, Conseil Européen en Marques et en Dessins et Modèles, Cabinet BARRE LAFORGUE & associés

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