Actualités – août 2017

MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

Le nouveau Règlement sur la Marque de l’Union Européenne est entré en vigueur le 23 mars 2016. Il comportait néanmoins certaines modifications applicables au 1er octobre 2017, qui ont été détaillées dans un Règlement d’exécution ainsi qu’un Règlement délégué.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2017, des modifications interviendront pour la marque de l’Union Européenne en ce qui concerne notamment les conditions de représentation graphique de la marque, la marque de certification ainsi que divers changements d’ordre procédural.

Pour toute information, contactez-nous.

 

PROPRIETE ET EXPLOITATION D’UN SLOGAN

Une bataille juridique s’est engagée depuis plusieurs mois entre une association de supporters et le club de football Paris St Germain autour du slogan scandé dans les tribunes du Parc des Princes « Ici c’est Paris », la première estimant qu’un tel slogan doit rester un « bien commun », le second en revendiquant la propriété.

Entre action en déchéance pour défaut d’exploitation et action en contrefaçon, il est fait appel à la propriété industrielle pour arbitrer le match…

Pour toute information sur la protection d’un slogan, contactez-nous.

 

RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES

Une récente décision de l’INPI vient préciser les modalités de la déclaration prévue à l’article L. 412-18 du Code l’Environnement pesant sur les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.

En effet, la France a signé en 2011 le Protocole de Nagoya, accord international destiné à assurer l’accès et le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées. Dans le droit de l’Union Européenne, un règlement (UE) et son règlement d’exécution ont établi les obligations incombant aux utilisateurs de ressources génétiques dans l’Union, impliquant notamment une déclaration par ces utilisateurs attestant qu’ils ont respecté les règles en vigueur à ce sujet.

Ainsi, et notamment, lorsque l’utilisation de ressources génétiques conduit à une demande de brevet, déclaration doit en être faite au Ministre chargé de l’environnement par l’intermédiaire de l’INPI.

Pour toute information, contactez-nous.

 

BREVETS PORTANT SUR DES VÉGÉTAUX OU DES ANIMAUX

Avec effet au 1er juillet 2017, sont désormais clairement exclus de la brevetabilité par l’Office Européen des Brevets les végétaux ou animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.

Jusqu’alors, l’OEB estimait que la Directive sur les Inventions Biotechnologiques (98/44/CE) qui exclut la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques ne prévoyait pas d’exclusion claire des produits (végétaux ou animaux) obtenus à partir de tels procédés.

Pour toute information, contactez-nous.

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