Actualités – avril 2017

BREXIT et TITRES COMMUNAUTAIRES

Le 13 mars 2017, le Parlement britannique a approuvé la loi permettant au Royaume-Uni de sortir de l’Union Européenne. Le « Brexit » est donc maintenant imminent.

On s’interroge encore sur les conséquences du « Brexit » notamment sur les marques de l’Union Européenne et sur les dessins ou modèles communautaires d’ores-et-déjà déposés et produisant donc effet, jusqu’à présent, dans les 28 États actuels de l’Union Européenne, Royaume-Uni compris.

Pour l’avenir, il est certain que si le Royaume-Uni représente un territoire ayant une importance stratégique pour une entreprise, le choix entre les différentes voies de dépôt d’une marque et d’un dessin ou modèle dans l’Union Européenne devra être examiné avec attention afin d’assurer une protection solide sur ce territoire.

Notre Cabinet est à votre disposition pour toute étude spécifique sur ces aspects.

À propos des marques de l’Union Européenne et des dessins ou modèles communautaires : il s’agit de titres de propriété industrielle qui permettent d’obtenir, par une procédure unique de dépôt et d’enregistrement, une protection unitaire pour l’ensemble des États membres de l’Union Européenne (28 États à ce jour).

Pour toute information, contactez-nous.

 

DU BON USAGE DE LA MARQUE

Les Tribunaux rappellent régulièrement à l’ordre les titulaires de marque qui ne font pas un bon usage de celle-ci : en effet, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, encourt la déchéance, c’est-à-dire la perte de ses droits de marque, le titulaire d’une marque qui devient, du fait de ce dernier, la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service (« déchéance pour dégénérescence » – article L. 714-6 du Code).

Pour éviter cela, le titulaire doit donc veiller non seulement à bien exploiter sa marque en tant que telle, par exemple accompagnée de majuscules, de guillemets, etc. notamment lorsqu’elle est purement verbale, et non en tant que substantif (par exemple, mentionner dans une brochure “le produit « XXXX »” et non “le xxxx”), mais aussi à réagir à toute exploitation inappropriée effectuée par un tiers, y compris dans la presse ou par un client.

Néanmoins, la Cour de Cassation a récemment estimé que l’usage dans la presse d’une marque à titre de métaphore n’était pas nécessairement fautif et qu’il appartenait à la Cour d’appel de caractériser en quoi cet usage risquait d’entraîner la dégénérescence de celle-ci (arrêt du 1er mars 2017, n°15-13.071, affaire « Meccano »).

Il peut donc s’avérer finalement assez délicat de déterminer les situations dans lesquelles le titulaire de la marque se doit d’intervenir pour empêcher –ou faire rectifier- un mauvais usage de sa marque dans la presse.

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MARQUE – DÉPÔT DE MAUVAISE FOI

Un dépôt de marque effectué, non pas pour distinguer des produits et/ou des services en identifiant leur origine, mais pour permettre à son titulaire de l’opposer à un tiers dans le cadre d’une action en contrefaçon constitue un dépôt de mauvaise foi et doit donc être annulé (Cour de Cassation, Chambre commerciale, arrêt du 8 février 2017, n°14-28.232).

La marque est un signe destiné à distinguer, aux yeux de la clientèle, les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise. La marque a une fonction d’indication d’origine économique de ces produits et/ou services.

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MODÈLE ENREGISTRÉ – CONTREFAÇON

Lorsque le juge saisi d’une action en contrefaçon de modèle enregistré doit apprécier la contrefaçon, il procède à une comparaison du modèle tel que déposé avec le produit argué de contrefaçon. Aussi, lorsque le modèle déposé consiste en un cadran « vide » de montre, il n’y a pas lieu de tenir compte des différences entre le produit argué de contrefaçon et la montre commercialisée telle que réalisée à partir du modèle enregistré : les différences affectant les éléments apposés sur le fond des cadrans respectifs, sur les bracelets ou attaches sont alors inopérants puisqu’ils affectent des caractéristiques non revendiquées au dépôt.

C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 29 juin 2016 (Pôle 5, 1ère ch., RG 2014/21580).

Le dessin ou modèle enregistré protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit. Il confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers son utilisation sans son consentement ainsi que l’utilisation de tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle globale différente.

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REPRÉSENTATION DES BREVETÉS DEVANT L’INPI

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 422-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, les déposants ne peuvent se faire représenter devant l’INPI « pour les actes où la technicité de la matière l’impose » que par l’intermédiaire de membres de professions règlementées que sont notamment les conseils en propriété industrielle.

La Cour d’appel de Paris a récemment eu l’occasion de rappeler ces dispositions dans une affaire opposant un prestataire de services de paiement d’annuités à l’INPI : « les décisions de constatation de déchéance sont d’une particulière gravité puisqu’elles sont relatives à la perte des droits sur un brevet et sont dès lors de nature à engendrer des procédures complexes ; (…) la notion de technicité n’est pas réservée à l’objet du brevet mais s’étend aux procédures dont les recours qui peuvent être mises en œuvre ». Le prestataire en question s’est donc vu refuser la possibilité de se constituer mandataire pour le compte de ses clients (Pôle 5, 2ème ch., 24 mars 2017, RG n°16/08441).

La profession de Conseil en Propriété Industrielle (telle que définie à l’article L. 422-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) consiste à conseiller, assister ou représenter ses clients en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes, notamment droits d’auteur (logiciels, créations artistiques) et droits portant sur toutes questions connexes, y compris consultations juridiques et rédaction d’actes sous-seing privé.

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