Du nouveau avec la Loi Pacte concernant les brevets !
La publication du Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 ouvre la voie à deux nouvelles mesures en matière de protection des inventions. La première mesure concerne les demandes de certificats d’utilité Le certificat d’utilité est un titre qui permet de protéger une invention technique sans qu’un examen de sa …