Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020.Un dispositif assurant la validité et la pérennité des titres européens (marques et modèles) au Royaume-Uni a ainsi été mis en place. Durant une période transitoire du 1er février 2020 au 31 décembre 2020, les nouvelles demandes de marques …
BREXIT – MARQUES ET MODÈLES Les conséquences du BREXIT sur les Marques de l’Union Européenne et les Dessins ou Modèles communautaires se précisent. Dans une communication commune du 1er décembre 2017, la Commission Européenne et l’EUIPO (l’Office des Marques de l’Union Européenne) rappellent que le Royaume-Uni deviendra un État tiers …
VENTE SUR INTERNET et DROIT DE LA CONCURRENCE La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est récemment prononcée sur la licéité d’une clause contractuelle dans un réseau de distribution sélective aux termes de laquelle le fournisseur de produits de luxe interdit la vente de ses produits sur une plateforme Internet …
REPRODUIRE LES MARQUES ET LES MODÈLES D’UN TIERS SANS SON AUTORISATION ? Une récente décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne permet de revenir sur la question de l’utilisation par une entreprise des marques et modèles appartenant à autrui sans autorisation (CJUE 27 septembre 2017, C-24/16 et C-25/16 …
MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE Le nouveau Règlement sur la Marque de l’Union Européenne est entré en vigueur le 23 mars 2016. Il comportait néanmoins certaines modifications applicables au 1er octobre 2017, qui ont été détaillées dans un Règlement d’exécution ainsi qu’un Règlement délégué. Ainsi, à compter du 1er octobre 2017, …
BREXIT et TITRES COMMUNAUTAIRES Le 13 mars 2017, le Parlement britannique a approuvé la loi permettant au Royaume-Uni de sortir de l’Union Européenne. Le « Brexit » est donc maintenant imminent. On s’interroge encore sur les conséquences du « Brexit » notamment sur les marques de l’Union Européenne et sur les dessins ou modèles …
Chronique « Un an de … » par Caroline GUILLOT MINGANT Un panorama des décisions rendues en 2016 par le Tribunal et la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de marques de l’Union Européenne – anciennement “marque communautaire” – à lire dans la revue Propriété Industrielle n°3 mars …
Brevet européen : L’Office Européen des Brevets vient de publier son rapport annuel relatif à l’année 2016 et annonce un record : 296 000 dépôts de brevet en 2016, soit 6,2 % de plus qu’en 2015. Les déposants sont issus du monde entier mais notons que la France se classe parmi les 5 …
LE 23 MARS 2016, LA MARQUE COMMUNAUTAIRE, APRÈS 20 ANS DE BONS ET LOYAUX SERVICES, DISPARAITRA… POUR LAISSER PLACE À LA “MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE” : SIMPLE CHANGEMENT DE NOM OU RÉFORME PROFONDE ? Cette modification peut paraître mineure au premier regard et procéder d’une simple volonté d’une meilleure lisibilité pour le …
