Actualités – octobre 2017

REPRODUIRE LES MARQUES ET LES MODÈLES D’UN TIERS SANS SON AUTORISATION ?  Une récente décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne permet de revenir sur la question de l’utilisation par une entreprise des marques et modèles appartenant à autrui sans autorisation (CJUE 27 septembre 2017, C-24/16 et C-25/16 …