Actualités – décembre 2017

VENTE SUR INTERNET et DROIT DE LA CONCURRENCE La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est récemment prononcée sur la licéité d’une clause contractuelle dans un réseau de distribution sélective aux termes de laquelle le fournisseur de produits de luxe interdit la vente de ses produits sur une plateforme Internet …