Actualités – décembre 2017

VENTE SUR INTERNET et DROIT DE LA CONCURRENCE La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est récemment prononcée sur la licéité d’une clause contractuelle dans un réseau de distribution sélective aux termes de laquelle le fournisseur de produits de luxe interdit la vente de ses produits sur une plateforme Internet …

Actualités – octobre 2017

REPRODUIRE LES MARQUES ET LES MODÈLES D’UN TIERS SANS SON AUTORISATION ?  Une récente décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne permet de revenir sur la question de l’utilisation par une entreprise des marques et modèles appartenant à autrui sans autorisation (CJUE 27 septembre 2017, C-24/16 et C-25/16 …

Actualités – avril 2017

BREXIT et TITRES COMMUNAUTAIRES Le 13 mars 2017, le Parlement britannique a approuvé la loi permettant au Royaume-Uni de sortir de l’Union Européenne. Le « Brexit » est donc maintenant imminent. On s’interroge encore sur les conséquences du « Brexit » notamment sur les marques de l’Union Européenne et sur les dessins ou modèles …