Actualités – janvier 2018

BREXIT – MARQUES ET MODÈLES Les conséquences du BREXIT sur les Marques de l’Union Européenne et les Dessins ou Modèles communautaires se précisent. Dans une communication commune du 1er décembre 2017, la Commission Européenne et l’EUIPO (l’Office des Marques de l’Union Européenne) rappellent que le Royaume-Uni deviendra un État tiers …

Actualités – décembre 2017

VENTE SUR INTERNET et DROIT DE LA CONCURRENCE La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est récemment prononcée sur la licéité d’une clause contractuelle dans un réseau de distribution sélective aux termes de laquelle le fournisseur de produits de luxe interdit la vente de ses produits sur une plateforme Internet …

Actualités – octobre 2017

REPRODUIRE LES MARQUES ET LES MODÈLES D’UN TIERS SANS SON AUTORISATION ?  Une récente décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne permet de revenir sur la question de l’utilisation par une entreprise des marques et modèles appartenant à autrui sans autorisation (CJUE 27 septembre 2017, C-24/16 et C-25/16 …

Actualités – août 2017

MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE Le nouveau Règlement sur la Marque de l’Union Européenne est entré en vigueur le 23 mars 2016. Il comportait néanmoins certaines modifications applicables au 1er octobre 2017, qui ont été détaillées dans un Règlement d’exécution ainsi qu’un Règlement délégué. Ainsi, à compter du 1er octobre 2017, …

Actualités – avril 2017

BREXIT et TITRES COMMUNAUTAIRES Le 13 mars 2017, le Parlement britannique a approuvé la loi permettant au Royaume-Uni de sortir de l’Union Européenne. Le « Brexit » est donc maintenant imminent. On s’interroge encore sur les conséquences du « Brexit » notamment sur les marques de l’Union Européenne et sur les dessins ou modèles …

La qualité en matière de rédaction des brevets d’invention

LA QUALITÉ EN MATIÈRE DE RÉDACTION DES BREVETS D’INVENTION   Le concept de qualité en matière de brevets d’invention peut s’appliquer : 1) à la qualité technique et économique de l’invention du brevet ; 2) à la qualité juridique mesurée par la fiabilité de l’opposabilité aux tiers du monopole d’exploitation procuré par le brevet. …

Le droit des brevets d’invention en Europe et aux USA : évolution ou révolution ?

EUROPE : LE BREVET « UNITAIRE »   Pas moins de 40 ans auront été nécessaires pour que 25 États de l’Union Européenne (Espagne et Italie ne participant pas pour le moment) s’accordent[i] pour mettre en place un brevet d’invention unique prenant effet sur l’ensemble de leurs territoires.   Le brevet européen  qui …

Brevets & Informatique : la situation évolue-t elle vraiment ?

Brevets & Informatique : la situation évolue-t elle vraiment ? Deux décisions importantes viennent d’être rendues par les plus hautes instances judiciaires européennes et des USA, à savoir, respectivement, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets et la Cour Suprême des USA. Ces deux décisions étaient attendues depuis …