La qualité en matière de rédaction des brevets d’invention

LA QUALITÉ EN MATIÈRE DE RÉDACTION DES BREVETS D’INVENTION

 

Le concept de qualité en matière de brevets d’invention peut s’appliquer :

1) à la qualité technique et économique de l’invention du brevet ;

2) à la qualité juridique mesurée par la fiabilité de l’opposabilité aux tiers du monopole d’exploitation procuré par le brevet.

 

C’est ce deuxième aspect qui paraît de plus en plus souvent ignoré ou négligé en ces temps de difficultés économiques.

 

Un brevet de qualité doit pouvoir :

  • être utilisé de façon fiable en justice contre les contrefacteurs à l’international,
  • surmonter les attaques en nullité devant les administrations et les tribunaux,
  • être utilisé comme un outil de transfert de technologie.

 

La qualité juridique d’un brevet dépend principalement de deux facteurs : (i) la brevetabilité de l’invention au regard des critères de nouveauté et d’activité inventive ; (ii) la rédaction du texte constituant la demande de brevet.

 

Si le premier facteur est une question de fait, le second dépend uniquement des compétences et du talent du rédacteur, du temps et de l’énergie, donc du budget, qu’il consacre à cette rédaction.

 

Or, la rédaction d’une demande de brevet peut s’appréhender de deux façons : soit en privilégiant la simplicité, la rapidité et l’économie ; soit en privilégiant au contraire l’approfondissement, la richesse documentaire et technique, l’analyse structurelle et fonctionnelle.

 

 

DES PRESTATIONS FORFAITAIRES ÉCONOMIQUES

 

Les partisans de la première méthode se targuent de proposer des rédactions concises et simples.

 

Cette première méthode ne manque pas de séduire : elle minimise l’intervention et la participation des inventeurs, paraît efficace et économiquement avantageuse. Elle est donc en général jugée excellente par le déposant lors des phases de dépôt de la demande de brevet.

 

La rédaction est alors en général effectuée pour un coût forfaitaire aussi réduit que possible, classiquement de l’ordre de 3 000 €, voire moins, et dans un délai de quelques jours (le plus rapide étant le meilleur).

 

L’usage de ces prestations forfaitaires économiques que l’on avait connues jusque dans les années 80, avait été cependant abandonné par la plupart des déposants, sauf exception, depuis les années 90. Les déposants avaient en effet bien pris conscience qu’elles ne pouvaient être adaptées qu’à des situations particulières, par exemple dans le cas de certains grands groupes industriels qui ont parfois un besoin surtout quantitatif, mais non qualitatif, des brevets.

En effet, compte tenu des taux horaires pratiqués pour une telle prestation, un budget de 3 000 € suppose entre 6 h à 15 h d’un Conseil en Propriété Industrielle senior ; ou au maximum 20 h d’un consultant junior possédant un minimum d’expérience et de compétences, avec 2 h à 4 h d’un Conseil en Propriété Industrielle senior…

 

Or, les prestations forfaitaires économiques rencontrent à nouveau un succès étonnamment croissant, sur proposition de certains rédacteurs, ou à la demande (pressante) de certains déposants.

 

 

IMPORTANCE D’UNE RÉDACTION APPROFONDIE

 

La deuxième méthode de rédaction, plus ingrate, implique des délais, des efforts, une participation active des inventeurs et/ou des gestionnaires, et des coûts associés plus importants.

 

Elle suppose : des réunions avec les inventeurs ; un sondage d’antériorités ; une analyse des antériorités pertinentes (en général entre 5 et 10 documents) ; une étude approfondie des critères de brevetabilité, notamment la nouveauté et l’activité inventive ; l’établissement de revendications, de la description et des dessins, dans des conditions compatibles avec le droit des brevets dans tous les pays d’intérêt pour l’invention ; une réflexion sur les critères de la contrefaçon, les variantes et les applications de l’invention ; une grande interactivité et de nombreux échanges avec les inventeurs et les gestionnaires du projet. Elle nécessite pour un Conseil en Propriété Industrielle senior, au moins 20 h de travail, en général plutôt de l’ordre de 25 h à 40 h.

 

Pourquoi alors adopter cette deuxième approche ?

 

Parce qu’il convient de considérer qu’un brevet d’invention n’est pas un produit industriel standard dont la qualité devrait être appréciée selon des critères de prix et de délai de production.  Il n’est en général pas  destiné à satisfaire le déposant au moment du dépôt en ce qui concerne son coût, sa facilité ou sa rapidité pratique d’élaboration.

 

Ainsi, ce qui peut éventuellement être vrai pour un grand groupe industriel en matière de brevets ne l’est pas pour une PME, une jeune entreprise ou un laboratoire. Vouloir appliquer une stratégie industrielle valable pour constituer un portefeuille de centaines de brevets dont le contenu individuel n’est pas crucial, est une erreur lorsqu’il s’agit de protéger une invention d’importance stratégique majeure, telle qu’une invention fondant le démarrage d’une activité économique.

 

Cela est tout particulièrement vrai pour les brevets issus de la recherche publique, qui, bien que nombreux grâce aux qualités inventives de nos chercheurs, sont le plus souvent individuellement destinés à l’amorçage d’une activité économique.

 

Un tel brevet est en effet une arme juridique qui subit le feu d’adversaires redoutables : les licenciés potentiels ou concurrents qui le font étudier par leurs Conseils pour déterminer comment obtenir la nullité ou en réduire la portée et/ou comment le « contourner » (c’est à dire exploiter l’invention dans son concept fondamental sans pouvoir être accusé de contrefaçon) ; les examinateurs des Offices de brevet des pays où le brevet est déposé qui font des recherches d’antériorités multiples et variées ; les adversaires dans les procédures d’opposition devant ces Offices avant ou après la délivrance du brevet ; les contrefacteurs qui forment systématiquement des demandes en nullité du brevet lors des procédures judiciaires intentées à leur encontre…

 

Mais le temps de la guerre arrive bien après celui de la fabrication des armes.

 

La simplicité, le faible coût, la rapidité de fabrication, ne sont pas des qualités très utiles pour une arme… Et il n’est malheureusement pas possible de pallier les défauts de puissance ou de précision de ses armes sur le champ de bataille.

 

Le temps est révolu de la loi française en vigueur de 1844 à 1968, qui ne prévoyait pas le système des revendications, et érigeait en principe la faiblesse rédactionnelle : qui voulait protéger large décrivait peu. Bien au contraire, selon le droit actuel des brevets, c’est en multipliant les exemples et les variantes dans la description que l’on accède à une large portée de protection. Et l’élaboration de revendications susceptibles d’être efficaces à l’international suppose l’intervention des meilleurs spécialistes et un traitement approfondi de la rédaction, en collaboration étroite avec les inventeurs et en adéquation avec les objectifs stratégiques du(des) déposant(s).

 

Il faut avoir connu une procédure judiciaire en contrefaçon ou avoir assisté à une procédure orale (notamment dans une procédure de recours sur opposition) à l’Office Européen des Brevets (à La Haye ou à Munich) pour comprendre l’importance d’une rédaction approfondie permettant de répondre aux tirs adverses par des arguments ou des caractéristiques techniques fondées sur le texte déposé, en préservant une bonne portée de protection à l’invention.

 

En 2011, les procédures d’opposition aboutissaient à 45 % de révocation ou de fin du brevet pour les brevets européens délivrés en 2000-2002 ; passant à 50 % pour les brevets européens délivrés en 2003-2004, et à 55 % pour les brevets européens délivrés en 2005-2006. En 2005, 35,5 % des brevets dont la validité a été contestée devant un tribunal aux États-Unis ont été annulés. En 2009 ce pourcentage était de 42,1 %.

 

Les économies qui sont au centre des vœux de nos élus, et auxquelles chacun doit être attentif en cette période de crise et de rigueur budgétaire, ne devraient donc pas porter sur les dépenses d’investissement immatériel, nécessaires au soutien et au futur succès des nombreuses et magnifiques innovations qui émergent actuellement en France, et en particulier en Midi-Pyrénées.

 

 

par Christian LASSIAILLE, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, Conseil Européen en Marques et en Dessins et Modèles, Membre de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle (AIPPI), Cabinet BARRE LAFORGUE & associés

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *