Actualités – octobre 2017

REPRODUIRE LES MARQUES ET LES MODÈLES D’UN TIERS SANS SON AUTORISATION ? 

Une récente décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne permet de revenir sur la question de l’utilisation par une entreprise des marques et modèles appartenant à autrui sans autorisation (CJUE 27 septembre 2017, C-24/16 et C-25/16 sur question préjudicielle).

Le titulaire d’une marque enregistrée ou d’un dessin ou modèle enregistré est en mesure d’interdire aux tiers de faire usage de cette marque ou de ce dessin ou modèle sans son autorisation. À défaut d’autorisation (le plus souvent, un contrat de licence d’exploitation), le tiers exploitant cette marque ou ce dessin ou modèle est susceptible d’engager sa responsabilité et d’être qualifié de contrefacteur.

Toutefois, tant la législation relative aux marques que celle relative aux dessins ou modèles prévoient des situations où un tel usage, sans l’autorisation du titulaire des droits, peut être licite. Notamment, lorsque l’entreprise met en vente licitement des produits destinés à être utilisés en tant qu’accessoires de biens couverts par les droits de marque et/ou de modèles concernés, elle peut –dans certaines conditions – faire usage de la marque protégée (notion de « référence nécessaire ») et de la représentation du bien couvert par le modèle (« acte de reproduction à des fins d’illustration ») sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord du titulaire des droits de propriété industrielle en cause.

Attention néanmoins, cette liberté d’usage est strictement encadrée et ne saurait permettre à l’entreprise d’entretenir une confusion sur l’origine des accessoires qu’elle commercialise ou sur ses liens avec le titulaire des droits.

Pour toute information, contactez-nous.

 

IMPORTANCE DES BREVETS POUR LES PME EUROPÉENNES

L’Office Européen des Brevets vient de publier sur son site Internet des études de cas destinées à sensibiliser les PME à l’importance des brevets d’invention, en expliquant comment des entreprises européennes ont mis à profit la Propriété Industrielle pour créer de la valeur, des emplois et de la croissance.

Les PME étudiées, relevant de différents secteurs d’activité (information et communication, biotechnologies, énergie et environnement, etc.), ont utilisé la Propriété Industrielle diversement, en adaptant leur stratégie à leurs besoins propres (acquisition d’un portefeuille de brevets d’invention pour permettre une levée de fonds ; dépôt d’une demande de brevet pour négocier une liberté d’exploitation sur un secteur donné ; dépôt de brevets avec des partenaires afin de participer à un projet international financé au moyen de fonds publics, etc.).

Les avantages que les PME peuvent attendre du brevet unitaire sont également examinés.

Pour toute information, contactez-nous.

 

BLOG, PHOTOGRAPHIES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Contre toute attente, la Propriété Intellectuelle s’est invitée cette année à la « Fashion Week »  de la rentrée 2017.

Un collectif de photographes s’est en effet exprimé afin de dénoncer l’utilisation sans autorisation de leurs photographies, réalisées notamment lors d’évènements de mode, par les « influenceuses » et « bloggeuses », entre autres, à des fins commerciales.

Ceci n’est pas la seule question que posent les blogs en matière de respect des droits de propriété intellectuelle.

Nombreux sont aujourd’hui les bloggeurs et bloggeuses à être sollicités par des entreprises afin de faire la promotion de leurs produits et devenir ainsi des « influenceurs ». Ce faisant, les blogs correspondants comportent alors des photographies, des représentations de produits et des reproductions de marques, des liens hypertextes, etc., incontestablement exploités à des fins commerciales.

Qu’en est-il du respect des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies, à ces marques, à l’image des produits, aux sites ou pages Internet vers lesquels pointent les liens hypertextes ? Et quelles responsabilités sont susceptibles d’être engagées en cas de non-respect des droits, parmi celles du bloggeur, de l’éditeur et de l’hébergeur du site ou encore de l’entreprise qui a sollicité le bloggeur ?

La jurisprudence récente fournit un certain nombre de réponses desquelles les enseignements suivants doivent être tirés : un examen au cas par cas de chaque situation spécifique est nécessaire et la prudence s’impose !

Pour toute information, contactez-nous.

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