Actualités – mars 2017

Brevet européen :

L’Office Européen des Brevets vient de publier son rapport annuel relatif à l’année 2016 et annonce un record : 296 000 dépôts de brevet en 2016, soit 6,2 % de plus qu’en 2015. Les déposants sont issus du monde entier mais notons que la France se classe parmi les 5 pays ayant le plus déposé de demandes de brevet européen l’an dernier.

Les petites entités (PME, inventeurs individuels, universités et instituts publics de recherche) constituent 34 % des demandeurs et montrent ainsi qu’elles représentent une part importante de l’innovation en Europe.

À propos du brevet européen : Le brevet européen permet d’obtenir, par une procédure unique de dépôt, de recherche, d’examen, de délivrance, et éventuellement d’opposition, une protection par voie de brevet dans un ou plusieurs des États du brevet européen (une quarantaine d’États à ce jour).

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Fiscalité des brevets

La presse s’est récemment fait l’écho d’une demande de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques  (OCDE) adressée à la France, l’invitant à modifier son régime fiscal applicable aux revenus liés aux brevets d’invention des entreprises, lequel permet d’appliquer aux revenus de la propriété industrielle –dans certains cas- un taux d’imposition de 15 % au lieu des 33 % habituels. En effet, l’OCDE estime que le régime fiscal français n’est pas conforme aux nouvelles normes fiscales internationales destinées à contrer l’optimisation fiscale.

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Titularité – qualité pour agir

Une nouvelle décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 2 mars 2017 vient rappeler l’importance de bien identifier le déposant d’un titre de propriété industrielle puis de veiller à ce que toute modification de la propriété des droits attachés à ce titre soit accompagnée de toutes les formalités nécessaires en temps utile.

Dans cette affaire, une apparente erreur sur l’identité de la société déposante d’un brevet français cachait finalement un transfert de propriété du brevet en question par transfert partiel d’actif. Cette situation n’ayant pas été régularisée en temps utile, la société ayant acquis le brevet s’est vu refuser la qualité pour requérir une saisie-contrefaçon.

 

La qualité et l’identité du déposant d’un titre de propriété industrielle doit être vérifiée avec rigueur au moment du dépôt mais aussi tout au long de la vie de ce titre afin de procéder à toutes les opérations juridiques et formalités administratives nécessaires requises par la loi en cas de modification.

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Marques, référencement sur Internet et mots clés

Les moteurs de recherche proposent aux entreprises des services de référencement grâce à des mots clés, leur permettant de voir leur annonce apparaître aux côtés des résultats d’une recherche lorsque l’un ou plusieurs de ces mots clés sont saisis par l’internaute. Or, parmi ces mots clés figure parfois la marque d’un concurrent.

Un arrêt rendu le 28 février 2017 par la Cour d’appel de Versailles rappelle la position adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2011 : le titulaire d’une marque ne peut pas interdire un tel usage de sa marque à titre de mot clé dans le cadre d’un service de référencement sur Internet lorsqu’aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du consommateur sur l’origine des produits respectivement proposés. Tel est notamment le cas lorsque la marque concernée n’apparaît pas dans l’annonce. Dans cette affaire, toutes les demandes du titulaire de la marque utilisée à titre de mot clé sont rejetées par la Cour de Versailles qui estime qu’il n’y a ni contrefaçon, ni concurrence déloyale ou parasitaire.

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Contrefaçon – droit pénal

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a porté à 6 ans le délai de prescription des délits, étendant ainsi également la prescription des actions pénales fondées sur les atteintes portées aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et industrielle.

La contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle peut être sanctionnée par la voie civile (action visant pour le titulaire des droits à obtenir réparation du préjudice subi) mais également par la voie pénale (action visant à sanctionner l’auteur de la contrefaçon de peines d’amendes et/ou d’emprisonnement).

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