Dessins et Modèles
	Recherches d'antériorités par matière et/ou par nom parmi les modèles déposés publiés en France et à l'étranger. Préparation et formalités de dépôt (dépôts nationaux et/ou dépôts internationaux selon l'Arrangement de la Haye) de dessins ou de modèles en France et à l'étranger, sous le secret ou avec publicité. Préparation et formalités de dépôt de dessins ou modèles communautaires. Procédures d'examen et d'enregistrement. Etude de validité d'un dessin ou d'un modèle déposé. Protection spéciale et défense des créations dans le domaine des industries saisonnières (habillement, chaussure, ...). Inscriptions auprès des différents Registres Nationaux des Dessins et Modèles. Inscriptions auprès du Registre International. Inscriptions auprès du Registre Communautaire. [ retour haut de page ]